Conditions générales d'utilisation des services frantheriqos
Ces conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services de consultation en planification financière fournis par frantheriqos via le site frantheriqos.com. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant de procéder.
Ces conditions ont été mises à jour le 18 septembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site, en créant un compte ou en utilisant nos services de consultation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Votre utilisation continue constitue votre accord continu avec ces conditions, y compris toute modification future publiée sur cette page.
Définitions
Les termes suivants ont des significations spécifiques lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions générales.
Services désigne l'ensemble des consultations en planification financière, analyses patrimoniales, accompagnement personnalisé et ressources informatives fournies par frantheriqos via le site frantheriqos.com et lors de rendez-vous individuels.
Client ou Vous désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, crée un compte, demande une consultation ou utilise les services proposés par frantheriqos de quelque manière que ce soit.
Contenu désigne tous les textes, images, graphiques, logos, analyses, documents, informations et autres matériels disponibles sur le site ou fournis lors des consultations par notre équipe professionnelle.
Données personnelles désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un client, collectée et traitée conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Utilisation des services
Nos services sont fournis à titre informatif et consultatif uniquement. Ils ne constituent pas des conseils en investissement au sens réglementaire français. Vous utilisez nos services à vos propres risques et demeurez responsable de toutes vos décisions financières. Nous ne gérons pas de fonds pour votre compte.
Éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure des contrats selon la loi française pour utiliser nos services. En utilisant le site, vous déclarez remplir ces conditions. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à toute personne ne répondant pas à ces critères.
Les mineurs ne peuvent utiliser nos services même avec autorisation parentale.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant que client de frantheriqos, vous acceptez plusieurs responsabilités importantes pour garantir le bon fonctionnement de nos services.
Utilisations interdites
Certaines utilisations de nos services sont strictement interdites et peuvent entraîner la suspension immédiate de votre accès.
Propriété intellectuelle de frantheriqos
Tous les contenus présents sur frantheriqos.com, incluant les textes, graphiques, logos, images, analyses, méthodologies et logiciels, sont la propriété exclusive de frantheriqos ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement aucun contenu sans notre autorisation écrite préalable. L'utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
Contenu généré par utilisateurs
Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou autres communications via le site, vous accordez à frantheriqos une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser, reproduire et distribuer ce contenu à des fins d'amélioration de nos services.
Vos droits sur votre contenu personnel
Vous conservez la propriété des informations personnelles et documents que vous nous fournissez lors des consultations. Nous utilisons ces informations uniquement conformément à notre politique de confidentialité et ne les exploitons jamais à d'autres fins sans votre consentement explicite préalable.
Confidentialité et protection des données
Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité détaillée, consultable séparément sur notre site. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations conformément au RGPD européen et à la loi française Informatique et Libertés. En utilisant nos services, vous acceptez également les pratiques décrites dans notre politique de confidentialité.
Politique de confidentialitéAvertissements importants sur nos services
Nos services comportent des limitations importantes que vous devez comprendre avant de prendre des décisions financières.
Aucune garantie de résultats
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique suite à nos consultations. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Votre situation financière dépend de nombreux facteurs hors de notre contrôle. Les résultats peuvent varier considérablement selon les circonstances individuelles et les conditions de marché.
Limitation de responsabilité de frantheriqos
Dans les limites autorisées par la loi française, frantheriqos ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l'utilisation de nos services ou de l'impossibilité de les utiliser. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour les services concernés au cours des six derniers mois.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité frantheriqos, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense résultant de votre utilisation des services, de votre violation de ces conditions ou de votre violation des droits de tiers.
Résolution des litiges et médiation
Nous encourageons la résolution amiable de tout différend avant d'envisager une procédure judiciaire formelle.
Médiation
En cas de litige relatif à nos services, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le différend de manière amiable. Si nécessaire, nous acceptons de recourir à la médiation conformément aux règles du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris avant toute action judiciaire.
La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui peut permettre de résoudre les différends plus rapidement et à moindre coût qu'une procédure judiciaire traditionnelle.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne. Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges liés aux achats en ligne de biens ou services.
Accéder à la plateforme ODR européenneDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si cela n'est pas possible. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables.
Intégralité de l'accord contractuel
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et frantheriqos concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous les accords, représentations ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.
Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf dispositions impératives contraires.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services à tout moment, sans préavis, en cas de violation de ces conditions ou pour tout autre motif légitime. Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment en nous contactant. La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la date de résiliation.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, nos services ou les exigences légales. Les modifications importantes seront communiquées par email ou via une notification sur le site. Votre utilisation continue après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Contact pour questions sur ces conditions
Pour toute question concernant ces conditions générales ou nos services, contactez notre équipe via les coordonnées suivantes.
Adresse email: content@frantheriqos.com
Téléphone: +33 1 95 99 66 07
Adresse: 12 Rue de la République, 13001 Marseille France
Date d'entrée en vigueur de ces conditions: Ces conditions sont effectives depuis le 18 septembre 2025
Version: Version 1.2